CGV TSA.direct

ARTICLE 1 - GENERALITÉ

TSA.direct a pour activité la distribution d'équipements Télécoms et IT, la distribution de matériels Télécoms et d'infrastructures réseaux neufs ou éco-recyclés ainsi que la fourniture de services de mise en œuvre et de logistique desdits Matériels (ci-après dénommés « Produits). Les ventes de Produits, ainsi que les prestations de logistique de TSA.direct sont soumises aux présentes conditions générales qui constituent le socle de la négociation. Ces conditions générales sont consultables sur notre site www.TSA.direct.direct et acceptées lors de l'ouverture du compte client.

Les conditions générales sont aussi consultables à tout moment sur le site de TSA.direct. En passant commande le client de TSA.direct (ci-après le « Client ») est réputé en avoir pris connaissance et, sauf stipulation contraire spécifiée par écrit par TSA.direct, le fait pour le Client de passer commande au TSA.direct implique son adhésion entière aux présentes conditions générales et l'exclusion expresse de toute autre condition du Client ou de tout document émanant de lui qui ne serait pas signé par TSA.direct. Elles constituent avec les conditions particulières les seuls documents contractuels entre les parties.

Le fait que TSA.direct ne se prévale pas à un moment donné d'une quelconque des conditionas générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement desdites conditions générales.

Si l'une des conditions des présentes conditions générales se révélait non valide, les Parties s'engagent à négocier de bonne foi le remplacement de la condition invalide, l'ensemble des autres conditions demeurant en vigueur.

ARTICLE 2 - OUVERTURE DE COMPTE

Chaque nouveau Client qui souhaite avoir les délais de paiement définis au point 5.2., doit faire au préalable, une demande d'ouverture de compte. Cette demande sera faite avec le document : Demande d'ouverture de compte.

Cette demande devra être transmise au TSA.direct tamponnée et signée avec acceptation de conditions générales prévue à cet effet accompagnée :

- d'un relevé d'identité bancaire

- d'un certificat d'authentification de la société mentionnant l'attribution de son numéro de TVA intra-communautaire

- d'un papier à en-tête de la société

- Photocopie de la carte d'identité du dirigeant

Pour chaque demande d'ouverture, TSA.direct fait procéder à une étude financière. En fonction des renseignements qui lui sont communiqués, TSA.direct se réserve le droit de ne pas accepter l'ouverture d'un compte si ces renseignements ne sont pas satisfaisants au regard des critères objectifs arrêtés par TSA.direct. De plus, lors de cette ouverture, TSA.direct détermine, en fonction desdits critères objectifs, un en-cours au-delà duquel chaque commande ou partie de commande devra être payée comptant à la commande par virement. TSA.direct se réserve la possibilité de fermer et/ou de réduire l'encours, à tout moment, un compte en cas de retard de paiement ou de nouveaux renseignements financiers non conformes aux critères objectifs arrêtés par TSA.direct pour l'octroi ou le maintien d'un compte.

ARTICLE 3 - COMMANDE - CONTRAT

Toute offre de vente de Produits s'entend sous réserve des stocks disponibles. Sauf stipulation contraire dans la proposition, la durée de validité d'une offre ou proposition de produits ou prestations est d'une semaine à compter de la date de l'offre ou de la proposition.

Le contrat est définitivement conclu, selon les cas, dès l'envoi au Client de l'accusé de réception de la commande ou, dès acceptation sans réserve, quel que soit sa forme : fax, mail, EDI etc., de l'offre ou de la proposition du TSA.direct ou, dès signature d'un contrat. Les commandes passées après la durée de validité ou à des conditions différentes de l'offre ou proposition ne seront définitives qu'après confirmation écrite du TSA.direct et sous les réserves contenues dans la confirmation écrite. Conformément à la loi, aucune commande, aucun contrat définitivement conclu ne pourra être annulé partiellement ou totalement par le Client.

Chaque commande doit contenir les informations suivantes :

- adresse de livraison et de facturation,

- les conditions financières accordées par TSA.direct,

- les références exactes, les désignations et quantités des matériels commandés,

- les prix nets,

- les modalités de livraison ainsi que les délais souhaités,

- le nom et les coordonnées de l'interlocuteur du TSA.direct.

ARTICLE 4 - CHOIX DU PRODUIT OU DE LA PRESTATION

Les caractéristiques des Produits et des Prestations sont données dans le tarif général du TSA.direct et présentées, le cas échéant, sur le site Internet du TSA.direct. Le Client qui est un professionnel et qui est le seul à connaître les besoins de ses propres clients et de leur environnement, est le seul en mesure de réaliser les choix des Produits et/ou des Prestations à partir des caractéristiques données par TSA.direct. Sur simple demande, TSA.direct est en mesure d'exposer les caractéristiques du produit ou de la prestation concernée. Ce choix est donc fait sous la seule responsabilité et aux risques du Client. En cas d'inadéquation des produits ou de la prestation aux besoins du client final du Client du TSA.direct , le Client reconnaît être le seul responsable du choix qu'il a fait et s'en porter garant vis-à-vis du TSA.direct. Le Client s'engage à souscrire toute police d'assurance nécessaire pour permettre d'exonération de responsabilité totale du TSA.direct.

TSA.direct met gratuitement à la disposition de ses Clients les données et informations relatives aux produits ou prestations comme notamment le niveau des stocks ainsi que le système de passation des commandes pas voies informatiques.

ARTICLE 5 - PRIX – PAIEMENT

5.1. Prix :

Les prix des produits et des prestations sont fixés par les tarifs du TSA.direct en vigueur au jour de la commande ou pour les produits ou prestations spécifiques dans l'offre ou la proposition du TSA.direct. TSA.direct se réserve le droit de modifier à tout moment ses tarifs, il revient en conséquence au Client de s'informer des tarifs en vigueur au moment de la commande. Par ailleurs, en cours d'exécution d'une commande, ces prix pourront être revus par TSA.direct en fonction des variations des prix : des constructeurs, des taux de change, des prix des matières premières composant le produit ou du prix de la main d'œuvre ou du prix du transport, etc., qui affectent le prix de revient du produit, entre le jour de la commande et celui de la livraison ou de la date d'exécution de la prestation. Les prix des produits sont franco pour les commandes d'un montant supérieur à 300€ HT et une livraison en France métropolitaine. Pour les commandes inférieures à 300€ HT dans ladite zone, des frais de transport de 15€ HT seront facturés en sus. Pour toute autre zone que la France métropolitaine, les prix s'entendent « EX WORKS » (conformément aux Incoterms de la CCI édition 2000).
5.2. Paiement :

Sauf ouverture d'un compte Client (ARTICLE 2 -), les paiements sont comptant à la commande par virement, chèque ou traite. En cas de paiement par traite, le Client devra retourner la traite acceptée dans les huit jours à compter de la date démission de la traite. A défaut d'acceptation et de retour de la traite dans ce délai, le paiement deviendra immédiatement exigible. En cas d'ouverture de compte et dans la limite des encours les délais de paiements sont de 45 jours fin de mois ou 60 jours nets. Les paiements doivent être faits au domicile du TSA.direct de manière à ce que TSA.direct dispose du montant de la commande au jour de l'échéance.

En tout état de cause, TSA.direct se réserve le droit pour la première commande de demander un paiement avant livraison (en totalité ou partiel). TSA.direct se réserve le droit d'adresser les factures par voie électronique conformément à l'article 289 bis du Code Général des Impôts, ce que le Client accepte expressément et renonce de ce fait à recevoir une facture sur support papier. En aucun cas une quelconque réclamation n'autorise le Client à suspendre ou refuser tout ou partie d'une facture ni à retenir tout ou partie des sommes dues par lui, ni à opérer une compensation.

Conformément aux articles 1139 et 1153 alinéa 2 du Code Civil, l'arrivée de l'échéance d'une ou des factures vaudra mise en demeure automatique de payer du Client, sans aucune formalité.

En cas de non-paiement de tout ou partie d'une facture, ou d'une échéance, en cas de paiements échelonnés, TSA.direct se réserve le droit, jusqu'au complet paiement de la facture en cours, de suspendre toute livraison ou tout contrat en cours, de résilier tout contrat en cours, et ce, sans préjudice de tout dommage et intérêt. En outre, toute autre facture non arrivée à échéance deviendra immédiatement exigible et TSA.direct pourra dès lors, exiger le paiement immédiat de toutes les factures non échues, les montants des impayés seront majorés des frais consécutifs au retard de paiement. Les factures seront payables comptant à la commande en cas d'impayés.

A défaut de paiement à la date de règlement portée sur la ou les factures, le Client devra en sus du montant en principal, payer des frais de gestion de recouvrement s'élevant à 40€ par facture

Le client devra s'acquitter d'intérêt de retard égal au taux d'intérêt légal majoré de 5 points

Tout effet de commerce établi par le Client, en règlement des factures, revenu impayé pour le motif " défaut de provision ", après présentation à la banque de TSA.direct, entraînera une indemnité forfaitaire de 40 Euros H.T. à titre de pénalité pour gestion du dossier.

En cas de recouvrement par voie d'huissier ou judiciaire, le Client devra en sus du montant principal, payer à titre de clause pénale un montant forfaitaire de 15% des sommes dues et ce sans préjudice des intérêts conventionnels, ainsi que tous les frais et honoraires de recouvrement.

En cas de règlement au-delà du délai de paiement stipulé ci-dessus, conformément à la loi des pénalités de retard, égales au taux d'intérêt légal majoré de 5 points, seront exigibles dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture

En outre, TSA.direct peut demander au Client de lui fournir des garanties de paiement, notamment par caution bancaire, même après la conclusion de la Vente ou du contrat de prestation. Le cas échéant, TSA.direct peut retenir la livraison des Produits concernés jusqu'à la présentation de la garantie. L'encours accordé est une faculté du TSA.direct qui se réserve le droit de le modifier à tout moment en fonction des informations financières du Client.
5.3. Litige

En cas de litige, sur une facture, la réclamation doit se faire par écrit en recommandé avec A.R, adressé au service litiges, dans les 7 jours à compter de la réception des produits.

Adresse : 6 avenue Paris - 42300 - Roanne - FRANCE

ARTICLE 6 - LIVRAISON – DELAIS – FORCE MAJEURE

6.1. Livraison.

6.1.1 Pour les livraisons en France métropolitaine

Les livraisons des produits sont Franco au lieu de livraison indiqué sur la commande. En conséquence, la livraison des Produits est réputée effectuée à l'arrivée des produits déchargement au lieu de livraison spécifié.

6.1.2 Pour les livraisons hors France métropolitaine

Un tarif spécial est appliqué en fonction de la destination du colis ( voir topic "informations" onglet "livraison TSA.direct.direct")

Pour les clients français : les livraisons seront départ usine et la livraison réputée effectuée à la mise à disposition des produits, au Client dans nos entrepôts.

Dans le cas où TSA.direct effectue ou fait effectuer le transport, celui-ci est effectué pour ordre et pour compte du Client. Dans ce dernier cas, le Client devra préciser le lieu de livraison.

Pour les clients étrangers, les livraisons seront soit « EX WORKS » soit « CIP » (conformément aux Incoterms CCI édition 2000).

Pour les livraisons « EX WORKS », la livraison des Produits s'opèrera, à la date et au lieu de mise à disposition des Produits dans les entrepôts du TSA.direct et pour les livraisons CIP à la date et au lieu de remise au premier transporteur.

6.1.3 TSA.direct est autorisé à procéder à des livraisons partielles. Toute livraison partielle acceptée par le Client est facturable dès livraison.
6.2. Délais

6.2.1 Les délais de livraison ou d'exécution des prestations ne sont donnés qu'à titre indicatif et sous réserve des possibilités d'approvisionnement du TSA.direct et des plannings du TSA.direct pour les prestations. En conséquence, leurs dépassements ne donnent pas lieu à l'annulation de la commande ou à des dommages et intérêts quelconques. En tout état de cause, ces délais estimatifs pourront être appréciés que lorsque toutes ces conditions seront remplies et seront suspendus en cas de force majeure (article 6.3).

6.2.2 En cas de délais fermes dûment acceptés par TSA.direct , ceux-ci ne commenceront à courir qu'à partir de la date de confirmation de la commande par TSA.direct et réception du paiement prévu, et en aucun cas avant l'établissement du dossier relatif à l'objet de la vente ou de la prestation et des modalités de son exécution.

De plus, lorsque le Client doit présenter le crédit documentaire ou les attestations établies par les autorités administratives nationales ou étrangères, ou si le Client doit verser des acomptes, les délais de livraison seront prolongés en cas de retard du versement des acomptes. En tout état de cause, ces délais pourront commencer à courir que lorsque toutes ces conditions seront remplies et seront suspendus en cas de force majeure (article 6.3). Enfin, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers TSA.direct .
6.3. Force Majeure

TSA.direct est libéré de son obligation de livrer les produits ou d'exécuter ses prestations, en cas de survenance d'un événement ne pouvant être surmonté malgré une diligence raisonnable tel que mais non limité à : lock-out, grève, arrêt de travail total ou partiel dans les sites du TSA.direct ou chez ses fournisseurs et sous-traitants, blocus, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, arrêt et accidents des machines, difficulté d'approvisionnement, pénuries de matières ou de transport, insuffisance de courant électrique et d'énergie, accident affectant la production, délais anormaux de certification, force majeure des fournisseurs et/ou sous-traitants, interruption, mesures légales ou administratives empêchant, restreignant, retardant ou interdisant la fabrication ou l'importation du Produit ou l'exécution des prestations.

En cas de survenance d'un cas de force majeure, TSA.direct devra en informer le Client dans les huit jours suivant la survenance de l'événement ou sa connaissance.

En cas de retard, les délais seront prolongés de la durée du retard entraîné par l'événement de force majeure.

Si, par suite d'un cas de force majeure tel que défini ci-dessus, il est impossible au TSA.direct d'exécuter la commande ou le contrat en tout ou partie ou si l'événement de force majeure se poursuit au-delà de 2 mois, chacune des parties est en droit de renoncer à continuer l'exécution de la commande ou du contrat en tout ou en partie sans dommages-intérêts, pénalités, ou tout autre dédommagement ou participation au préjudice supporté par elle à cause de la force majeure, la partie de la commande ou du contrat déjà exécutée ne pouvant être résolue.

6.4. Pour tout enlèvement, les produits sont mis à disposition du Client pour une durée de 48 heures, passé ce délai les Produits seront réintégrés dans le stock.

ARTICLE 7 - TRANSFERT DE RISQUES – RESERVE DE PROPRIETE

7.1. Le transfert des risques des produits du TSA.direct au Client pour les ventes Franco, à lieu à l'arrivée des produits au lieu de livraison avant déchargement. Pour toutes les autres ventes, le transfert des risques a lieu à la mise à disposition de la commande dans les entrepôts du TSA.direct et pour les ventes CIP à la remise au premier transporteur. A compter du transfert des risques, les risques de pertes, vols ou destructions sont à la charge du Client, conformément aux Incoterms pour les ventes « EX WORKS ».

7.2. Le transfert de propriété des Produits livrés au Client n'interviendra qu'après paiement intégral du prix en principal et accessoire. Le paiement ne sera réputé acquis qu'après encaissement des sommes dues. L'inexécution par le Client de ses obligations de paiement, pour quelque cause que ce soit, confère au TSA.direct le droit de revendiquer les Produits et d'exiger la restitution immédiate des Produits livrés aux frais, risques et périls du Client.

7.3. Le Client s'engage, pour le cas d'une procédure de redressement judiciaire affectant son entreprise, à participer activement à l'établissement d'un inventaire des Produits se trouvant dans ses stocks et dont TSA.direct revendique la propriété. A défaut, TSA.direct a la faculté de faire constater l'inventaire par huissier, aux frais du Client. Le Client s'interdit de revendre, de transformer ou d'incorporer les produits livrés à compter de la date du jugement prononçant le redressement judiciaire ou la liquidation des biens de son Entreprise. TSA.direct pourra interdire au Client de procéder à la revente, la transformation ou l'incorporation des produits en cas de retard de paiement.

A compter du transfert des risques, le Client assure les produits.

7.4. Le Client peut céder au TSA.direct en cas de revente, les créances nées à son profit de la revente à un tiers acquéreur, mais reste tenu envers TSA.direct, à titre principal, du bon règlement des factures concernant la vente initiale.

ARTICLE 8 - PROCEDURE D'ACHAT DE MATERIEL EN FRANCHISE DE TVA ET HORS TAXE

8.1. Pour l'achat de produits en franchise de TVA pour un Client dont le siège social est situé en France métropolitaine, désirant exporter les produits, le Client s'engage à formuler au préalable une demande d'ouverture de compte Client (ARTICLE 2 -) hors taxe auprès du service. Après obtention de compte Client, ce dernier s'engage à adresser préalablement à toute livraison, les documents suivants par courrier en recommandé avec accusé de réception uniquement.

- Une photocopie de la dispense annuelle de visa pour l'année en cours, délivrée par le centre des impôts du Client qui fait l'objet d'un contrôle de conformité.

ET

- Une attestation annuelle d'achat en franchise de TVA non chiffrée, établie en original sur papier à en-tête du Client.

De plus, le Client s'engage à mentionner la facturation en franchise de TVA lors de sa commande. Si l'une de ces conditions n'est pas remplie, la facturation en franchise de TVA ne pourra être effectuée et une facture avec TVA sera établie.

8.2. Pour l'achat de produits en hors taxe effectué par un Client dont le siège social est situé hors de France mais dans l'Union Européenne, le Client s'engage à faire au préalable une demande d'ouverture de compte Client (ARTICLE 2 -) auprès du TSA.direct et à accepter que le choix du transporteur soit fait par TSA.direct.

8.3. Procédure d'achat de produit en hors taxe soumis à licence

Tout achat soumis à licence individuelle d'exportation délivrée par les autorités administratives françaises et européennes nécessite un délai préalable de 60 jours avant la validation de la commande. Le Client s'engage à obtenir de son client final le formulaire « sales obtain end user undertaking EUU form » dûment complété et de le remettre à TSA.direct.

A défaut, la commande est annulée. Par ailleurs, le Client qui souhaite exporter les produits acquis auprès du TSA.direct aux Etats-Unis s'engage à respecter la réglementation américaine en matière d'export et de re-export et notamment à ne pas revendre les Produits auprès de clients ou dans des pays faisant l'objet de restrictions.

ARTICLE 9 - CONTROLE A L'ARRIVÉE DES PRODUITS – CONTROLE DES PRESTATIONS

9.1. Toutes les opérations de transport de produits étant à la charge et aux frais, risques et périls du Client, il appartient à celui-ci de vérifier les produits à l'arrivée, et d'émettre s'il y a lieu des réserves complètes, motivées et aussi précises que possible et d'exercer, ses recours contre le transporteur, même en cas d'expédition franco, et bien que le transfert de propriété ne soit pas encore fait.

9.2. En conséquence, en cas de perte, substitution ou avarie, liée au transport, le Client doit les mentionner sur le bon de livraison qu'il fait contresigner par le représentant du transporteur et confirme ses réserves auprès du transporteur dans le délai légal de trois jours, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extrajudiciaire, en application de l'article L. 133-3 du code de commerce.

Une copie de la lettre adressée au transporteur devra être adressée au TSA.direct, ainsi que les réserves mentionnées sur le bon de livraison du transporteur.

A défaut de procéder à ces réserves dans ces conditions, les produits seront réputés en bon état et sans manquant.

ARTICLE 10 - RECLAMATION / CONFORMITÉ DES PRODUITS

10.1. Réclamation

10.1.1 A la réception des produits, le Client doit immédiatement vérifier leur conformité par rapport à la commande ou au contrat.

10.1.2 Toutes les réclamations relatives à un défaut de conformité des produits livrés, à une inexactitude dans les quantités ou à une référence erronée par rapport à l'offre de vente, à la commande ou à la confirmation de la commande par TSA.direct ou au contrat, doivent être formulées sur le site internet du TSA.direct dans un délai de deux jours à réception des produits, sans négliger les recours contre le Transporteur.

10.1.3 Le Client devra permettre et faciliter au TSA.direct la vérification sur le site de toutes éventuelles réclamations.

10.1.4 Tout refus de réception des produits par le Client non motivé, entraînera le paiement par le Client d'une indemnité au TSA.direct, à minima des frais administratifs de gestion de 40 euros en sus.
10.2. Demande de retour pour non-conformité des Produits livrés par rapport au bon de commande:

Aucun retour de produits ne sera accepté à défaut d'accord express et préalable du TSA.direct

Dès réception de la demande de retour formulée par le Client, TSA.direct donnera son accord pour le retour du produit via un « bon de RMA » ou motivera son refus de reprise de ce produit qui sera alors adressé au Client.

Lors du retour, le Client devra joindre le bon RMA aux produits retournés et qui figurera en évidence à l'extérieur du colis retourné.

ARTICLE 11 - GARANTIE –RESPONSABILITE

11.1. Garantie des prestations

La garantie du TSA.direct est expressément limitée à la bonne exécution par TSA.direct de ses prestations conformément aux règles de l'art et aux stipulations du contrat ou de la commande. Au titre de l'exécution de ses prestations, TSA.direct s'engage à les exécuter avec toute la diligence d'un professionnel, TSA.direct étant uniquement soumis à une obligation de moyen. La garantie ne pourra être mise en œuvre que par le Client.

Pendant la période de garantie de trois (3) mois après l'exécution des prestations, TSA.direct s'engage à ré-exécuter la prestation reconnue défectueuse sous réserve d'une réclamation de la part du Client intervenant dans un délai de 48 heures après survenance du défaut.
11.2. Garantie des produits/prestations

Produits neufs : sauf conditions particulières expresses, les produits vendus par TSA.direct suivent les garanties des constructeurs à compter de la date de livraison telle que définie à l'ARTICLE 6 -.

En aucun cas les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.

TSA.direct rappelle qu'il dépend du constructeur pour appliquer les garanties au produit livré, ainsi qu'aux manquants. En aucun cas, TSA.direct ne pourra être tenu à une garantie si le défaut constaté n'est pas couvert par la garantie du constructeur.

Produits Eco-recyclés : la garantie est, d'un an sur les postes, DECT, cartes électroniques et équipements Data. La garantie débute à compter de la date de livraison telle que définie à l'ARTICLE 6 -, sauf information contraire précisée sur le bordereau de livraison.

Pendant la période de garantie, TSA.direct s'engage à réparer ou remplacer le produit reconnu fonctionnellement défectueux.

Tous Produits :

Les garanties Constructeur et TSA.direct ne couvrent pas les pannes ou dommages résultant directement ou indirectement des cas suivants :

- tout entreposage sans protection ou prolongé,

- toute négligence, erreur de raccordement ou de manipulation, entretien et usage du produit non conforme aux spécifications techniques des constructeurs ou, plus généralement, une utilisation défectueuse ou maladroite,

- tout ajout de dispositif complémentaire ou accessoire du produit, ou utilisation de toutes pièces nécessaires pour l'exploitation du Produit non conforme aux spécifications techniques des constructeurs,

- toute modification ou transformation mécanique, électronique, électrique ou autres apportées au produit ou à ses dispositifs de raccordement par toute tierce personne,

- tout usage anormal du produit, les produits étant seulement destinés à une utilisation commerciale normale, ils ne doivent pas faire l'objet d'application dans les systèmes critiques de sécurité, les applications de soutien de la vie, le domaine nucléaire et la production d'arme à moins d'avoir l'approbation écrite du constructeur des produits. - Pour bénéficier de la garantie, le Client devra accorder toute facilité aux constructeurs ou au TSA.direct pour procéder à la constatation des défauts. Les travaux de remplacement ou de remise en état, décidés par les Constructeurs / TSA.direct, pourront être effectués, au choix du TSA.direct, soit dans ses ateliers, soit sur le site du Client.
11.3. Limite de garantie :

Dans tous les cas, la responsabilité du TSA.direct est limitée au prix du produit ou de la prestation incriminée et ne couvre pas les éventuels dommages matériels et immatériels. En conséquence, TSA.direct ne sera notamment pas tenu à indemniser le Client pour des dommages matériels aux biens autres que les produits fournis par ses soins ou pour les dommages immatériels tels que perte de production, perte d'exploitation, perte de chance, perte de données, préjudice financier ou commercial ou autres, qui seraient la conséquence directe ou indirecte des dommages subis suite à l'utilisation ou à la défaillance des Produits livrés ou à une prestation exécutée par TSA.direct .
11.4. Demande de retour pour garantie Produits :

La demande de retour devra être effectuée sur le site Internet du TSA.direct.

Dès réception de la demande de retour formulée par le Client, TSA.direct donnera son accord pour le retour du produit via un «bon de RMA » ou motivera son refus de reprise de ce Produit qui sera alors adressé au Client.

Lors du retour, le Client devra joindre le bon RMA aux produits retournés et qui figurera en évidence à l'extérieur du colis retourné.

Aucun retour de produits ne sera accepté à défaut d'accord express et préalable du TSA.direct .

ARTICLE 12 - Retours des produits

12.1. Retours acceptés

Aucun retour ne sera accepté après un délai de 14 jours à compter de la date de l'accord exprès et préalable du TSA.direct sur le bon RMA.

Les retours de produits acceptés par TSA.direct donneront lieu, selon les modalités SAV des constructeurs ou à la seule discrétion du TSA.direct, à une réparation, un remplacement, ou à l'établissement d'un avoir, dont le montant sera égal au montant initialement facturé.

Dans le cas particulier d'une demande d'avoir acceptée, l'emballage primaire du matériel à retourner doit être non ouvert et :

- Sans aucun marquage ou étiquette, notamment de transport

- Suremballé soigneusement dans un carton secondaire approprié

Tout matériel retourné ne respectant pas ces exigences donnera systématiquement lieu à un refus d'avoir à réception.

Les frais et risques du retour seront à la charge du Client (TSA.direct conseille au Client de souscrire une assurance couvrant les risques inhérents au transport).

Tout retour accepté, pour lesquels les défauts ne seraient pas des motifs imputables au constructeur ou au TSA.direct seront considérés comme non-justifiés. Il donnera lieu soit, à la facturation au Client de la prestation de réparation effectuée, soit au retour du dit produit en l'état au Client, et aux frais de ce dernier. TSA.direct se réserve le droit de facturer des frais administratifs de gestion de 40 euros en sus.

Le produit déclaré défectueux par le Client sera envoyé dans les ateliers du constructeur pour les produits des constructeurs sous contrat avec TSA.direct ou du TSA.direct pour les produits éco-recyclés.

En cas de produit reconnu défectueux au titre de la garantie, TSA.direct s'engage, selon les conditions Constructeur ou à sa discrétion, à le réparer, le remplacer ou à faire un avoir de son montant au Client.
12.2. Retours non acceptés

Lorsque des produits sont retournés sans l'accord exprès et préalable du TSA.direct, ils seront systématiquement refusés et renvoyés à l'expéditeur à ses frais. Dans cette hypothèse, la facture correspondante sera bien entendu payée à l'échéance. Les risques portant sur des produits retournés sans accord exprès et préalable du TSA.direct seront à la charge du Client. Le présent article 12.2 sera applicable dans les hypothèses de retours effectués hors délai ou de retours de produits dont les emballages auront été ouverts ou de produits installés ou testés.

L'expiration de la période de garantie met fin à toutes les obligations contractuelles du TSA.direct.

ARTICLE 13 - RESILIATION

En cas de non-respect par le Client de l'une quelconque de ses obligations, et après un délai de 48 heures suivant mise en demeure restée sans effet, la vente sera résiliée de plein droit aux torts et griefs du Client. Dans ce cas, les produits vendus devront être restitués au TSA.direct si bon semble à ce dernier, et sans préjudice de tous dommages et intérêts qu'il pourrait revendiquer. En tout état de cause, le montant total de la commande ou du contrat en cours restera dû par le Client.

ARTICLE 14 - LOGICIEL / PROPRIETE INTELLECTUELLE

14.1. Pour tout logiciel faisant partie de la fourniture, du TSA.direct concède au Client une licence ou une sous licence d'utilisation non exclusive et pour ses besoins propres sur ce logiciel, à l'exclusion de tout autre droit. En aucun cas cette licence n'est translative d'un droit de propriété.

14.2. Cette licence permet au Client d'utiliser le logiciel sur la ou les machines désignées à cet effet.

14.3. Le Client s'interdit de copier le dit logiciel, sauf à des fins de sauvegardes et d'utiliser celui-ci hors les cas prévus au présent article.

14.4. Tout acte du Client non couvert par les dispositions du présent article serait susceptible de constituer une contrefaçon.

14.5. Le Client reconnaît que toutes les données, images, photographies et textes incluant notamment les fiches produits rendus accessibles par TSA.direct sur le site web de celui-ci restent la propriété exclusive du TSA.direct et sont exclusivement réservés aux rapports entre le Client et TSA.direct.

Le Client s'interdit en conséquence sans autorisation préalable et écrite du TSA.direct :

- de dupliquer, copier, imprimer ou publier ces données, images photographies et textes et, plus généralement, de les utiliser à toute fin commerciale,

- de procéder à l'extraction des données, images, photographies et textes,

- d'utiliser ces données, images, photographies et textes comme base dans l'élaboration de catalogues ou autres outils marketing et commerciaux.

ARTICLE 15 - CONFIDENTIALITE

Le Client reconnaît que toutes les informations données, formules techniques ou concept dont il pourra avoir connaissance à l'occasion du présent contrat, sont strictement confidentiels et s'interdit en conséquence, de les divulguer ou de les utiliser. Pour l'application de la présente clause, le Client répond de ses salariés comme de lui-même. Le Client toutefois ne saurait être tenu pour responsable d'aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public ou s'il en avait connaissance ou les obtenait d'une tierce personne par les moyens légitimes.

ARTICLE 16 - CLAUSE DE JURIDICTION

Tous différends relatifs à la formation, la conclusion, l'interprétation ou l'exécution du contrat conclu entre les parties, seront, à défaut de règlement amiable, soumis exclusivement à la juridiction du Tribunal d'Angers, dans le ressort duquel se trouve le siège du TSA.direct, quelles que soient les conditions contractuelles et le mode de paiement accepté, même en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

ARTICLE 17 - TRAITEMENT DONNEES PERSONNELLES

Toutes les données personnelles communiquées au TSA.direct par le Client sont destinées exclusivement au TSA.direct. Elles sont utilisées par TSA.direct dans le but d'exercer et d'accomplir au mieux son activité de distributeur. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, toute personne dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent en nous adressant par courrier sa demande à l'adresse suivante : TSA.direct / 65 chemin de Capeau / 84270 VEDENE / FRANCE

«Le Client reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales de la Société TSA.direct et les accepte comme faisant partie intégrante du Contrat de vente».